Impressum
Responsable du contenu:
Artemide Illuminazione SA
Bureau et Showroom
Bärengasse 16
8001 Zürich
Tél.: (+41) 043 / 268 27 27
Fax: (+41) 043 / 268 27 28
E-Mail: info@artemide.ch
Directeurs: Prof. Ing. Ernesto Gismondi / Ing. dipl. Steffen Salinger
N° fiscal: 381 826
Maquette, application, conception et programmation:
JANUS DIE WERBEMANUFAKTUR
Scheerer & Rohrmann GmbH
Krügerstraße 5
68219 Mannheim
Tél.: (+49) (06 21) 7 70 95 - 0
Fax: (+49) (06 21) 7 70 95 - 55
E-Mail: janus@janus-wa.de
Internet: www.janus-wa.de
Conditions générales de vente («CGV»)
1. Remarques prélomonaires
Artemide Illuminazione SA, Bärengasse 16, 8001 Zurich, Suisse ("Artemide") vend des lampes et des produits apparentés ("produits") fabriqués entre autres par le groupe Artemide. Le cocontractant, qui est revendeur ou consommateur final, commande de temps en temps des produits chez Artemide. Les présentes CGV s'appliquent à ces contrats de vente conclus entre Artemide et le cocontractant.
Toute modification et tout complément des présentes CGV requièrent la forme écrite pour leur validité.
2. Offres et prix
À moins d'une indication contraire, les prix d'Artemide mentionnés dans les catalogues et les listes de prix s'entendent TVA, frais de transport et coût des ampoules en sus. Artemide se réserve en tout temps le droit d'adapter les prix. Si une offre soumise par Artemide au cocontractant n'est pas immédiatement acceptée, Artemide n'est plus liée par l'offre, à moins que les parties n'aient conclu un accord écrit contraire auparavant. Les prix indiqués dans la confirmation d'Artemide ont caractère obligatoire. Tous les prix s'entendent net et sans aucune déduction, à moins que les parties n'aient conclu auparavant un accord contraire par écrit.
3. Modifications des produits
Artemide se réserve le droit de procéder en tout temps à des modifications techniques et formelles de tous les produits présentés et décrits dans sa documentation de vente.
4. Commande et confirmation
Les produits sont commandés par le cocontractant chez Artemide par écrit ou verbalement, à l'occasion de commandes individuelles. Avec la passation d'une commande à Artemide, le cocontractant accepte l'application des présentes CGV.
Une telle commande n'est réputée acceptée par Artemide que lorsque celle-ci accepte la commande au moyen d'une confirmation écrite ("confirmation d'Artemide"). Les éventuelles divergences de la confirmation d'Artemide par rapport à la commande doivent faire l'objet d'une réclamation immédiate du cocontractant, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation d'Artemide. En cas d'omission ou de retard de la réclamation, les conditions contenues dans la confirmation d'Artemide sont réputées acceptées par le cocontractant.
Une fois la confirmation d'Artemide reçue, une suppression et / ou modification de la commande n'est plus possible qu'avec l'accord écrit préalable d'Artemide et quand les frais déjà encourus ont été portés au débit du cocontractant.
Les produits commandés à terme doivent être pris dans les délais fixés. À l'expiration de ces délais, Artemide se réserve de facturer les produits ainsi que des droits de magasinage.
5. Livraison des produits
5.1 Emballage et transport
La livraison des produits est effectuée au lieu de livraison indiqué dans la confirmation d'Artemide ("lieu de livraison").
Artemide répond de l'emballage approprié des produits et prend en charge les frais y relatifs. Artemide assume en outre les frais de transport jusqu'au lieu de livraison, les droits de douane, taxes et autres charges de ce genre. Pour les livraisons de produits jusqu'à un prix net de CHF 600.-, un montant forfaitaire de CHF 30.- de frais de transport est toutefois facturé au cocontractant. De plus, celui-ci assume en tout état de cause tous les frais de transports spéciaux tels que les envois par avion, les livraisons express ou les messageries de nuit.
5.2 Livraison / retard de livraison
Artemide s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués dans la confirmation d'Artemide. Les retards de livraison n'autorisent toutefois pas le cocontractant à résilier le contrat, à exiger des dommages-intérêts ou à procéder à une quelconque déduction, et ceci indépendamment de la présomption de l'art. 190 du Code suisse des obligations ("CO"). Ceci à moins que les parties n'aient convenu séparément et par écrit d'une date fixe.
5.3 Force majeure
Artemide ne répond pas de l'inexécution de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d'un motif d'empêchement échappant à son contrôle, tel que par exemple incendie, catastrophe naturelle, acte terroriste, confiscation, interdiction d'exporter, grève, embargo ou autres mesures administratives, pénurie généralisée de matières premières, limitation de la consommation d'énergie, défaut de matières premières et / ou entrave à l'exploitation. Le motif d'empêchement et sa suppression doivent être communiqués sans délai par écrit au cocontractant.
5.4 Transfert des profits et risques
Lors de la remise sur le lieu de la livraison, les profits et risques liés aux produits passent d'Artemide au cocontractant. Artemide fait parvenir à ce dernier tous les documents afin qu'il puisse acquérir la propriété des produits. Les éventuelles avaries de transport ou pertes doivent être communiquées au transitaire / transporteur immédiatement après la livraison, afin que celui-ci puisse dresser un procès-verbal des éventuels dommages et / ou réclamations.
6. Paiement du prix d'achat
6.1 Facturation
La facturation a lieu lors de la livraison ou au plus tard dans les 30 jours à compter de la disponibilité des produits.
Artemide a en tout temps pour autre option le droit de facturer comme suit: (1) lors de la commande: 30 %; (2) lors de la disponibilité des produits: 30 %; (3) lors de la livraison ou au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de disponibilité des produits: 30 %; (4) lors de la facturation finale ou au plus tard dans les 60 jours à compter de la date de disponibilité des produits: 10 %.
6.2 Paiement
Les factures d'Artemide doivent être réglées dans les trente (30) jours à compter de la réception de la facture par le cocontractant, sans déductions ni compensation. À l'expiration des trente (30) jours, le cocontractant est en demeure sans sommation. En cas de retard dans les paiements, les intérêts moratoires légaux sont facturés en sus. Les frais de sommation et de recouvrement sont à la charge du cocontractant. Celui-ci tombe en demeure même dans les cas suivants: (i) des pièces non indispensables sont livrées avec des défauts, (ii) d'autres travaux sont nécessaires, le produit livré pouvant déjà être utilisé, et (iii) le cocontractant refuse ou retarde la réception.
7. Échantillons
À titre exceptionnel, et seulement moyennant un accord écrit préalable entre les parties, Artemide met à la disposition du cocontractant des échantillons de lampes de son stock pour une durée maximale de trois (3) semaines. Si le cocontractant ne restitue pas les échantillons de lampes à Artemide dans le délai convenu, ces produits sont réputés achetés et sont facturés au cocontractant. Pour la restitution de produits, les dispositions correspondantes du chiffre 8 s'appliquent.
8. Restitution de produits
À l'exception du cas des échantillons prévus sous chiffre 7, le cocontractant n'a pas le droit de retourner des produits. La restitution de produits est acceptée exclusivement s'il existe un accord écrit préalable à ce sujet entre les parties. Si celles-ci ont convenu d'une restitution des produits, le cocontractant est tenu de retourner les produits par la poste à l'adresse indiquée sur le bon de livraison, avec une copie du bon de livraison et de la facture pro forma.
S'il s'agit de produits en production, Artemide les facture au cocontractant à raison de 70 % au maximum. S'il s'agit de produits obsolètes, ils ne sont pas facturés. Le cocontractant est alors tenu de livrer les produits franco à Artemide.
Tous les frais consécutifs à un défaut dans le matériel de fixation, à l'absence de l'emballage original ou de différents accessoires et / ou à d'éventuels travaux de finition des produits sont facturés en sus au cocontractant.
Les éventuels crédits résultant de restitutions de produits ne sont pas remboursés au cocontractant, mais déduits de factures ultérieures faisant suite à d'autres achats. Artemide n'accepte pas la restitution des produits suivants: fabrications hors-série, produits modifiés, pièces détachées et ampoules ainsi que produits fabriqués sur mesure.
9. Réserve de propriété / assurance
Jusqu'au paiement complet des produits, ceux-ci restent la propriété d'Artemide. Le cocontractant autorise Artemide à établir une réserve de propriété sur les produits livrés en procédant à l'inscription correspondante au registre des réserves de propriété. Le cocontractant est en outre tenu d'entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de protéger et de sauvegarder la propriété d'Artemide. Jusqu'au paiement total des produits, le cocontractant doit conserver ceux-ci à ses propres frais et les assurer contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts d'eau et les autres risques.
10. Plans et documenation technique
En l'absence d'un accord écrit spécifique, les prospectus et catalogues ne lient pas les parties. Les indications contenues dans la documentation technique ne sont obligatoires que si elles ont été convenues expressément par écrit pour chaque cas concret. Tous les droits de propriété intellectuelle et autre droits des parties concernant les plans et la documentation technique remis à l'autre partie demeurent réservés. La partie qui reçoit ces plans et / ou la documentation technique reconnaît expressément que ces droits ainsi que les plans et la documentation technique sont la propriété de l'autre partie, et s'engage à ne pas transmettre ces droits, plans et / ou cette documentation technique en tout ou en partie à des tiers, et à ne pas utiliser dans un autre but ou à ses propres fins ces droits, plans et / ou cette documentation technique sans le consentement écrit préalable de leur propriétaire.
11. Garantie légale
Artemide assume la garantie légale conformément aux dispositions applicables du CO.
12. Garantie es raison des défauts de la chose
Artemide garantit au cocontractant l'absence de défauts des produits au sens de l'art. 197 CO. Artemide ne répond des qualités du produit définies par le cocontractant dans la commande que si celles-ci sont mentionnées et confirmées dans la confirmation d'Artemide.
- a) Obligation de vérification / avis relatif aux défauts
Immédiatement après la réception des produits, le cocontractant doit vérifier la qualité des produits et communiquer sans tarder à Artemide par écrit les éventuels défauts, en tout cas avant toute intervention sur les produits. Si Artemide ne reçoit pas dans les huit (8) jours ouvrables à compter de la livraison une annonce de défaut détaillée, la livraison du produit est réputée acceptée.
En cas de survenance ultérieure de défauts, le cocontractant doit en aviser Artemide immédiatement après leur découverte.
Sauf en cas d'acceptation écrite expresse par Artemide, le produit livré ne peut en aucun cas être réparé ou modifié aux frais d'Artemide. - b) Délais de garantie
Les prétentions en garantie en raison des défauts de la chose se prescrivent dans les vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison du produit au cocontractant. Pour (i) les pièces électroniques telles que ballasts, transformateurs, unités de secours, allumeurs, etc., ainsi que (ii) les pièces exposées à l'usure telles qu'ampoules, starters, etc., les délais de garantie du fabricant concerné s'appliquent. Les prétentions en garantie en raison des défauts de la chose concernant les produits réparés se prescrivent dans les douze (12) mois à compter de la livraison du produit réparé au cocontractant. - c) Droit de choix d'Artemide
Si le cocontractant fait valoir une prétention en garantie, Artemide a le choix entre réparer un produit défectueux ou le remplacer par un produit identique du genre. Le cocontractant n'a pas le droit d'annuler l'achat d'un produit par résolution du contrat, ni d'exiger une réduction du prix d'achat. - d) Exclusion de la garantie pour les défauts
La garantie fournie par Artemide ne s'étend pas, notamment, (i) aux différences insignifiantes du point de vue de la masse, des couleurs ou du design en comparaison avec les photographies, les échantillons ou la documentation de vente des produits, (ii) aux produits traités de façon erronée, endommagés ou installés de manière non conforme aux instructions, et (iii) aux dommages que des tiers ont causés en employant la force, aux modifications ou réparations effectuées sur l'objet ou à un entretien erroné. - e) Autres prétentions
Hormis les prétentions expressément mentionnées au chiffre 12c) ci-dessus, toute prétention du cocontractant est exclue, indépendamment de la cause sur laquelle elle est fondée. Sont notamment exclues toutes prétentions en dommages-intérêts (y compris pour dommages directs et indirects, dommages consécutifs à un défaut, manque à gagner, interruption de la production, etc.) ainsi que les prétentions en résiliation du contrat.
13. Conditions génerales du cocontractant
En cas de conflits entre les présentes CGV et les conditions générales ou particulières du cocontractant, les dispositions des présentes CGV prévalent.
14. For et droit applicable
Les présentes CGV et les contrats conclus entre les parties sur la base de celles-ci, y compris la question de leur entrée en vigueur et de leur validité, sont régies par le droit matériel suisse, en excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne) et les dispositions en matière de conflit de lois. Le for exclusif de tout litige découlant, ou survenu dans le cadre, des présentes CGV et des contrats conclus par les parties sur la base de celles-ci, y compris en ce qui concerne la question de leur entrée en vigueur et validité, est Zurich 1 (Suisse). Les présentes CGV sont rédigées en deux langues (allemand, français). En cas de différences de terminologie ou de contenu, la version allemande est déterminante.